Décision n° 2007-461 du 12 juin 2007 prononçant une sanction à l'encontre de la société AB Sat <BR>

J.O. 176 du 1 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2007-461 du 12 juin 2007 prononçant une sanction à l'encontre de la société AB Sat

NOR : CSAX0701461S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu la convention conclue le 18 novembre 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société AB Sat pour le service dénommé « Ciné FX » ;

Vu la délibération du 26 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir constaté que la société AB Sat n'avait pas respecté, pour l'exercice 2004, en ce qui concerne le service Ciné FX, d'une part, sur l'ensemble de la diffusion, les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et, aux heures de grande écoute, les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française et, d'autre part, sur l'ensemble de la diffusion, les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française, a mis la société en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 7 et 13 du décret du 17 janvier 1990, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Vu la délibération du 24 octobre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'engager à l'encontre de la société AB Sat, en ce qui concerne le service Ciné FX, la procédure de sanction prévue à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, après avoir constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française de longue durée diffusées aux heures de grande écoute par ce service sont inférieures aux obligations telles que fixées à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 et rappelées à l'article 19 de la convention du 18 novembre 2002 telle qu'elle était alors en vigueur ;

Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 23 de son règlement intérieur et notifié à la société AB Sat par courriers des 16 mai et 4 juin 2007 ;

Vu l'audition des représentants de la société AB Sat devant les membres du conseil réuni en assemblée plénière le 12 juin 2007 à 11 heures ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 : « I. - Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins : 1° 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ; 2° 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française. II. - Les obligations de diffusion d'oeuvres européennes, d'une part, et d'oeuvres d'expression originale française, d'autre part, mentionnées au I, doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30. Toutefois, pour les éditeurs de services de cinéma et les éditeurs de services de paiement à la séance, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18 heures et 2 heures. » ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par AB Sat que, pour l'exercice 2005, les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française de longue durée diffusées aux heures de grande écoute par le service Ciné FX se sont élevées respectivement à 42 % et 14 % du nombre total annuel des diffusions et rediffusions aux heures de grande écoute ;

Considérant que la société AB Sat a ainsi méconnu les dispositions de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « Si un éditeur ou un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes : 1° la suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme pour un mois au plus [...] » ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société AB Sat ne diffusera sur l'antenne du service Ciné FX, aux heures de grande écoute, aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française durant un mois consécutif au cours de l'année 2007.

Article 2

Les conditions d'exécution de la présente décision seront fixées par le conseil après consultation de la société.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société AB Sat et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon